Conditions Générales de Location Saisonnière Gîtes de Pehillo

1. OBJET

Les locataires décident de réserver l’un ou plusieurs gîtes du Domaine de Pehillo, situés au Lieu dit Pehillo, 47600 Nérac afin d’y séjourner en plaisance ou professionnellement sans pouvoir l'utiliser comme habitation principale ni secondaire ni y pratiquer d’activité commerciale, artisanale.

Le nombre d’occupants maximum est de 6 personnes pour les gîtes de la Source et du Pigeonnier de 4 personnes pour la gîte de la Sapinière. Si celui-ci venait à être dépassé sans accord préalable, la gérance se réserve le droit, au choix, de refuser les occupants supplémentaires, de rompre le contrat aux torts de l’occupant ou de recevoir une majoration de prix proportionnelle à l’excédent de personnes.

2. SURFACES CONCERNÉES

Les locataires réservent la totalité du rez de chaussé du gîte identifié dans le devis ou la confirmation de réservation et de son premier étage. Le parc privé de 17 hectares, non clôturé, est inclus dans la location en jouissance partagée avec les occupants des autres gîtes. Le parking y est possible pour les véhicules aux emplacements identifiés. Les locataires ne devront pas accéder sans autorisation aux lieux généralement identifiés comme privés ou interdits.

Pendant le séjour, la gérance peut avoir à effectuer de brefs passages pour d’éventuels entretiens du parc et de la piscine, après un délai de prévenance raisonnable, sauf urgence.

3. ARRIVÉES/DÉPART

Les arrivées sont autorisées à partir de 17 heures.
Les départs devront intervenir à 10 heures.

4. PRESTATIONS ET TARIFS

A l'arrivée des occupants, chaque gîte est en ordre, propre, lits faits, linge prêt à l'emploi. Les surfaces communes sont désinfectées et la maison est aérée. Chaque gîte est mis à disposition des locataires en gestion autonome. Chaque occupant dispose également à l'arrivée d'un set de serviettes de toilettes (non renouvelé pendant le séjour). Le ménage final de sortie est inclus sur une base normale. Les prix sont indiqués en Euros dans la confirmation de réservation. La TVA n’est pas incluse (art 293b du CGI).

5. ANIMAUX

Les animaux ne sont pas acceptés sur place.

6. LA PISCINE

La piscine, non surveillée est protégée par une clôture et une alarme. Elle est à disposition des hôtes résidents adultes exclusivement. Les occupants accompagnés de mineurs engagent leur responsabilité. Cet espace est partagé entre tous les occupants du domaine, un règlement d’utilisation est affiché sur place et devra être respecté. En cas de non respect, les occupants du gîte concerné pourront être interdits d’accès à la piscine durant le reste du séjour. Fonctionnant en gestion libre, nous attirons votre attention sur le fait de respecter les autres occupants.

7. REMISE EN ÉTAT DES LOCAUX

Bien que le ménage final de sortie soit inclus, les lieux intérieurs et extérieurs doivent être rendus dans l’état de mise en place et d'ordre trouvés à l’entrée. La cuisine rangée (lave vaisselle vidé), les draps des lits doivent être enlevés, le barbecue doit être nettoyé et toutes vos poubelles emportées. Les frais de réparation de toutes dégradations, de nettoyage supplémentaire, de remise en place du mobilier déplacé, seront retenus sur la caution si nécessaire.

8. UTILISATION DES LIEUX

Les occupants devront respecter le caractère paisible de la propriété.

Cette occupation ne pourra jamais bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales.

Les occupants/locataires, ne pourront en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de séjour, mentionnée dans la confirmation de réservation.

9. RESPONSABILITÉS

Les gîtes de Pehillo déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol, ou dégradation d’effets personnels au sein de sa structure. Le locataire est seul responsable des dégâts occasionnés au sein de la structure et de ses abords lors de son séjour. Tout matériel appartenant aux gîtes de Pehillo et mis à disposition du client devra être restitué en bon état à la fin du séjour. Dans le cas contraire, le locataire devra renvoyer ce matériel à ses frais et/ou l’établissement pourra lui facturer la réparation ou le remplacement.

10. CONDITIONS DE RÉSERVATION

  • A la réservation : Règlement de 100% du prix convenu.
  • Dans le mois précédent l’arrivée : Caution de 500€ (en chèque français non encaissé ou par empreinte CB)

11. CONDITIONS D’ANNULATION:

Le non-respect d’une seule des conditions ci-dessus mentionnées pourra être considéré comme une annulation du fait des occupants.
En cas d’annulation par les occupants :
- Jusqu'à 4 mois avant le 1er jour de l'occupation, 100% du montant convenu sera remboursé.
- Entre 4 et 1 mois avant le 1er jour de l'occupation, 50% du montant convenu sera remboursé.
- Moins de 1 mois avant le 1er jour de l'occupation, la totalité du montant convenu à la réservation sera conservé par les propriétaires
Dans tous les cas d’annulation, la caution sera restituée intégralement.

Si des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire provoquaient l’annulation de cette réservation, elle remboursera la totalité des sommes versées sans qu’il soit possible de lui réclamer d’indemnisation supplémentaire.

Cas de force majeure (Covid-19 et autre pandémie déclarée) :

Sauf décret ou ordonnance prévalant sur les conditions énoncées ci-dessous, tout séjour ne pouvant être honoré, sera soumis aux dispositions suivantes* :

  1. En cas de nouvelles mesures gouvernementales (restrictions kilométriques, confinement national ou local, fermeture des établissements ou des frontières, etc.) empêchant votre venue, un report de séjour vous sera proposé sur une durée de 18 mois *
  2. Si un des occupants est testé positif au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie)* : Sur présentation d’un justificatif, un report de séjour vous sera proposé sur une durée de 18 mois à compter de la date de séjour initiale ou un remboursement total du séjour vous sera proposé
  3. Si un des occupants est cas contact au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie)* : Sur présentation d’un justificatif de l’assurance maladie, un report de séjour vous sera proposé sur une durée de 18 mois à compter de la date de séjour initiale (recommandé)
  4. Si votre enfant mineur est testé positif au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie)* : Sur présentation d’un justificatif, un report de séjour sur une durée de 18 mois à compter de la date de séjour initiale ou un remboursement total du séjour vous sera proposé

* Pour toute demande de report de séjour pour cas de force majeure, merci de faire parvenir votre requête par email à l’établissement aux coordonnées indiquées sur votre confirmation de séjour.

12. CAUTION

Une caution est requise avec l’ensemble des documents de réservation (500€) La dite caution sera restituée à l’occupant intégralement au plus tard dans les 20 jours suivant le départ de l’occupant.
De ce montant pourront être déduits les montants correspondant :
- à toute éventuelle dégradation (montant fixé selon accord gérance/agent ou à défaut de l’assureur du lieu. Expertise à charge des occupants)
- aux prestations non réglées avant le départ. - de tout montant correspondant à un excédent d’occupations (ou à une surface) non prévues.

13. LITIGES

En cas de contestation, toute réclamation devra être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au plus tard huit jours après la fin du séjour. Tout litige sur l’état des lieux d’entrée et de sortie ne pourra être soumis au-delà du 2e jour d’occupation ou de sortie des lieux (cachet de la poste ou date de l’accusé de réception par mail ou sms faisant foi). En cas de désaccord persistant, les parties ont élu domicile à Nérac (tribunaux compétents d’Agen, 47000 France).